CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Agence NetCom (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.agencenetcom.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
« PRESTATAIRE ou CONCEPTEUR » désigne Agence NetCom, entreprise individuelle, SIREN 803 218 338

PREAMBULE

dont le siège social est situé Agence Net Com 11 Rue Antoine Gadaud 24000 Périgueux
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Article 2 · DEFINITIONS POUR LES BESOINS DES PRESENTES

1- Solution Internet globale : comprend la création, la mise en ligne et l’hébergement du Site Internet.
2- Site internet : ensemble de données permettant la publication sur le réseau Internet d’images, de textes et/ou de fichiers à télécharger.
3- Nom de domaine : adresse unique permettant d’accéder à un Site Internet, géré par Net Com.
4- Charte Graphique : maquette graphique du Site Internet du client (comprenant découpage ergonomique et montage) 5- Développement du Site : programmations informatiques permettant la mise à disposition de fonctionnalités spécifiques sur le Site (base de données, mailing list, devis, newsletter… ).
6- Contenu : textes et images que le client souhaite voir figurer sur son Site, définis dans une demande de mise à jour ou de modification. 7- Référencement : Méthodologies permettant de placer un Site internet sur les pages des résultats des moteurs de recherche par le biais d’un travail d’audit, de veille concurrentielle d’optimisation et d’inscription sur les moteurs et annuaires sur des expressions pertinentes et ciblées par rapport à l’activité du client.
8- Suivi de référencement : analyse régulière des statistiques pour déterminer la pertinence du référencement et conseiller le client pour l’optimiser en fonction de ses besoins et attentes.
9- Hébergement dédié : Un serveur dédié est un serveur informatique qui est mis à disposition d’un seul client par un hébergeur.
10- Mise à jour : modification du contenu et/ou de la Charte graphique ne remettant pas en cause l’architecture du Site.
11- Livraison : Lors d’une présentation du site en ligne, le conseiller Net Com en explique les fonctionnalités à l’abonné.

Article 3 . ADRESSE DE CORRESPONDANCE ET PERMANENCE

1- Courrier : Agence Net Com 11 Rue Antoine Gadaud 24000 Périgueux. Permanence : Net Com s’engage à maintenir une permanence téléphonique pour tout problème occasionné par ou sur le Site de l’Abonné durant les horaires d’ouverture des locaux, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sauf jour férié, pont…).au tél: 09.53.07.71.65 ou par mail: contact@agencenetcom.fr

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, refonte de site internet, interventions informatiques sur le CMS WordPress ou autre de son choix Prestashop, Shopify… (installation de WordPress, configuration et optimisation de site) et maintenance de site internet.
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse www.agencenetcom.fr. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – DROIT DE PUBLICITE
Références
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

ARTICLE 4 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.
4.1. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »
Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.
Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.agencenetcom.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.
En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 40 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 . OBLIGATIONS Du Client

5.1 Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.
Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.
5.2. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de trois (1) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.
5.3. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

5.4. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.
5.5. Informatique et Libertés
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

ARTICLE 6 . OBLIGATIONS DE NET COM

Agence netcom est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au CLIENT. Agence netcom s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. Agence netcom se réserve le droit d’interrompre la diffusion du site Internet loué au CLIENT si ce site Internet constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de Agence netcom suite à un piratage dudit site ou si le contenu de ce site ne serait pas en accord avec la charte Agence net com. Agence netcom s’engage à rétablir la diffusion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le CLIENT.

1- Création de Site : Net Com s’engage à réaliser le Site Internet du client.
2- Maintenance du site : Net Com s’engage à mettre en place tous les moyens techniques pour assurer la maintenance du Site du client.
3- Référencement : Net Com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin d’assurer au client un référencement optimum compte tenu des mots clefs de l’activité du client et/ou de ses services.
 4- Suivi de référencement : Net Com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin d’assurer au client un suivi de référencement optimum (rapports de référencement, conseils … )
5- Hébergement : Net Com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques afin d’assurer l’hébergement du Site du client sur les serveurs de l’hébergeur.
6- Mise à jour semestrielle : Net Com s’engage à modifier semestriellement le Site du client, à condition qu’il en fasse la demande.

ARTICLE 7 – COMMANDE

7.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

7.2. Choix du thème (aspect graphique du site)

agencenetcom.fr

11rue Antoine Gadaud 24000 Périgueux tél: 09.53.07.71.65 mail:contact@agencenetcom.fr siret:80321833800025

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Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

7.3. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le CLIENT.
7.4. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.
7.5. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.
7.6. Livraison et achèvement des travaux
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

ARTICLE 8 – RÉSERVATION DES NOMS DE DOMAINE : Le CONCEPTEUR effectuera pour le compte du CLIENT toutes les démarches de réservations de noms de domaine auprès des organismes compétents. Le CLIENT devra régler à son échéance l’intégralité des droits exigibles pour l’acquisition ou le renouvellement des noms de domaines précédemment désignés. Le CONCEPTEUR n’agira qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le CLIENT doit avoir effectué préalablement une recherche d’antériorité, qu’il a pu vérifier que le/les noms de domaine sélectionnés ne sont ni une marque déposée, ni une dénomination sociale, ni une enseigne, ni toute autre dénomination ayant une antériorité, qu’il est titulaire d’un droit de propriété ou d’une licence sur le/les noms de domaine choisis et qu’il décharge LE CONCEPTEUR de toute responsabilité à ce titre. Si le CLIENT ne désire pas renouveler son nom de domaine, il est tenu de le faire savoir au CONCEPTEUR, 1 mois avant la date d’échéance du renouvellement du nom de domaine.

ARTICLE 9 – HÉBERGEMENT DU SITE : Le CONCEPTEUR fait appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites internet pour héberger le site du CLIENT. Le CLIENT devra régler à leurs échéances l’intégralité des droits exigibles pour l’hébergement de son site internet. Le CONCEPTEUR ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement. Par l’acceptation de ce contrat, le CLIENT accepte également le contrat de la société d’hébergement. Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. Le CONCEPTEUR pourra en cas de problème sur le site, rétablir la dernière sauvegarde du site ou de la base de donnée effectuée à la demande expresse du CLIENT. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le CLIENT déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le CONCEPTEUR décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur par le client. Si le CLIENT ne désire pas renouveler son hébergement, il est tenu de le faire savoir au CONCEPTEUR, 1 mois avant la date du renouvellement de l’hébergement. CONCEPTEUR n’a aucune obligation de résultats quand au référencement du site de son CLIENT dans les moteurs de recherche type google, etc…

ARTICLE 10 – SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE DES DONNÉES : Tous les documents ou éléments de fabrication remis par le CLIENT doivent être repris à la diligence de celle-ci. Sauf clause contraire, le CONCEPTEUR n’est pas tenu de conserver, au-delà d’un mois après la mise en ligne ces éléments de fabrication. Le CLIENT devra sauvegarder l’ensemble des textes qu’il apportera à son site et ce, grâce à un logiciel de traitement de texte, à la sauvegarde de la base de données ou à un autre moyen s’il le désire. Le CONCEPTEUR ne pouvant être tenu pour seul responsable en cas de perte de ces derniers. Un dysfonctionnement survenant juste avant une sauvegarde pourrait entraîner la perte des textes insérés depuis la dernière sauvegarde. Aucune responsabilité du CONCEPTEUR ne pourra enfin être retenue en cas de perte desdites données ou en cas de mauvais fonctionnement du site du client lorsque cette perte ou ce dysfonctionnement aura été occasionné par un usage non conforme du site ou par un cas de force majeure. Une sauvegarde sera effectuée par le CONCEPTEUR dès la mise en ligne du site. Pour les sites administrables, il reviendra au CLIENT de sauvegarder ses propres modifications. Le CONCEPTEUR ne peut être tenu responsable d’une défaillance de l’hébergement sur OVH, d’attaque de piratage du site qui pourraient causer un dysfonctionnement du site ou la une perte de donnée.

ARTICLE 11- MAINTENANCE : La maintenance du site peut également être assurée par le CONCEPTEUR. Cette prestation devra faire l’objet d’une facturation. La maintenance est de deux ordres :5.1.Maintenance corrective : Le CONCEPTEUR s’engage à assurer les corrections techniques à apporter au site concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement du site et notamment : conformité des liens hypertextes et bon fonctionnement des installations faites par le CONCEPTEUR. Les mises à jour des systèmes de gestion de contenu (CMS). Cette maintenance corrective sera assurée pendant une durée d’un an après la mise en ligne du site sans facturation supplémentaire, exceptée pour la correction des fonctionnalités ajoutés par un tiers en cours d’année, et pourra être renouvelée sur simple demande écrite au CONCEPTEUR pour les années suivantes.5.2.Maintenance évolutive : Le CONCEPTEUR peut assurer pour le CLIENT une maintenance évolutive consistant à l’ajout de textes d’actualités, modification régulière d’images ou de bannières, ajouts de produits marchand, ajout de photos dans une galerie d’images… Si les parties décident d’opter pour une maintenance évolutive, elles s’engagent à s’entendre sur un devis indépendant des présentes ou sur un descriptif détaillé comprenant les détails techniques et la périodicité de la maintenance requise ainsi que son coût.Cette maintenance ne prend pas en charge des modifications concernant les programmes informatiques (ajouts de fonctions, composants ou modules au site) ou le design graphique (réfection de logo, création d’images non prévu au contrat.)

ARTICLE 12 – DELAI DE RETRACTATION

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

ARTICLE 13 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.
13.1. Modification
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
13.2. Annulation (hors service de maintenance)
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
ARTICLE 11 – DELAIS DE LIVRAISON
13.3. Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.
13.4.Retard de livraison
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
13.5. Devis de « mise à jour »
Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

ARTICLE 14 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

14.1. Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés. Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
  • suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
  • correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

    14.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet,
et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

Article 13 . Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE.
Pour procéder à la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE notifiera par courriel le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :

  • 1er rappel : J – 15 jours
  • 2ème rappel et fermeture de la maintenance : jour J
  • Arrêt de la maintenance : J + 15 jours

    Cette notification sera faite par courriel uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).
    Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration du contrat de maintenance précédent.

ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT Formation de base

agencenetcom.fr

11rue Antoine Gadaud 24000 Périgueux tél: 09.53.07.71.65 mail:contact@agencenetcom.fr siret:80321833800025

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A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

ARTICLE 16 – Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de 10 jours après la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.
Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

Champ d’application
17.1. Champ d’application
Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.
Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
17.2. Contenu du site internet
Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.
Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.
17.3. Légalité
Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.
17.4. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
17.5. Informations légales
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données. La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.
17.6. Protection des données
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux- ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
17.7. Interruption pour maintenance
Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
17.8. Limites de responsabilité : thème et plugins
17.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.
17.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.
17.8.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.
17.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
17.10. Dommages et intérêts
Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Article 18 . FORCE MAJEURE

1- Les événements d’interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, guerre, grève, Iock out, soit chez Net Com soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retard de livraison des fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

Article 19 . VALIDITE NON VALIDITE PARTIELLE

1- Si l’une ou plusieurs clauses du présent contrat devenaient caduques, la validité des autres clauses du présent contrat n’en serait pas affectée pour autant, les parties seront tenues de remplacer la clause caduque par une clause permettant de réaliser au mieux l’objectif initialement recherché.

Article 20 . EXECUTION DU CONTRAT

1- Le fait pour Net Com de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra pas être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Article 21 . JURIDICTION COMPETENTE

1- Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent contrat sera soumis aux Tribunaux de Commerce du siège social de Net Com.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la signature du présent contrat.