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Conditions générales de ventes

Article 1 · Désignation des services choisis par l’abonné.

Préalablement à la signature de ce contrat l’abonné a été conseillé par la société Net Com sur l’ensemble des moyens permettant la création du Site Internet. Il reconnait avoir reçu de la société Net Com une information complète sur l’ensemble des possibilités dont il demande l’installation en fonction du niveau du budget qu’il a jugé utile d’y consacrer. Il est précisé que si l’abonné fait le choix de la location du matériel, il n’acquièrera pas la propriété du ou des matériels dont il sera seulement locataire. Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de prestations de locations et d’hébergements d’un site Internet au client ainsi que son suivi et sa maintenance . Hors les contenus, tout site internet commandé par le biais de Agence netcom reste la propriété de Agence netcom . En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Agence netcom , prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le CLIENT dénommé également LOCATAIRE ou ABONNÉ, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Agence netcom. Quelque soit le PACK choisie, à tout moment et sous conditions, le CLIENT peut redevenir propriétaire de son nom de domaine en cas de résiliation par lettre recommandée.

Article 2 · Définitions pour les besoins des présentes

1- Solution Internet globale : comprend la création, la mise en ligne et l’hébergement du Site Internet.

2- Site lnternet : ensemble de données permettant la publication sur le réseau Internet d’images, de textes et/ou de fichiers à télécharger.

3- Nom de domaine : adresse unique permettant d’accéder à un Site Internet, géré par Net Com.

4- Charte Graphique : maquette graphique du Site Internet de l’Abonné (comprenant découpage ergonomique et montage) 5- Développement du Site : programmations informatiques permettant la mise à disposition de fonctionnalités spécifiques sur le Site (base de données, mailing list, devis, newsletter… ).

6- Contenu : textes et images que l’Abonné souhaite voir figurer sur son Site, définis dans une demande de mise à jour ou de modification.

7- Référencement : Méthodologies permettant de placer un Site lnternet sur les pages des résultats des moteurs de recherche par le biais d’un travail d’audit, de veille concurrentielle d’optimisation et d’inscription sur les moteurs et annuaires sur des expressions pertinentes et ciblées par rapport à l’activité du client.

8- Suivi de référencement : analyse régulière des statistiques pour déterminer la pertinence du référencement et conseiller l’Abonné pour l’optimiser en fonction de ses besoins et attentes.

9- Hébergement dédié : Un serveur dédié est un serveur informatique qui est mis à disposition d’un seul client par un hébergeur.

10- Mise à jour : modification du contenu et/ou de la Charte graphique ne remettant pas en cause l’architecture du Site.

11- Livraison : Lors d’une présentation du site en ligne, le conseiller Net Com en explique les fonctionnalités à l’abonné, qui matérialise son acceptation dans un procès verbal.

Article 3 · Adresse de correspondance et permanence

Courrier : Agence Net Com 11 rue Antoine Gadaud 24000 Périgueux. Permanence : NetCom s’engage à maintenir une permanence téléphonique pour tout problème occasionné par ou sur le Site de l’Abonné durant les horaires d’ouverture des locaux, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sauf jour férié, pont…) au tél: 09.53.07.71.65 ou par mail: contact@agencenetcom.fr

Article 4 · Objet

Le présent contrat a pour objet la mise en place d’une solution Internet globale permettant la présentation des produits et services de l’entreprise de l’Abonné sur Internet et comprenant notamment la création, la mise en place d’un Site Internet ainsi que son hébergement.

Article 5 · Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée de douze mois qui commence à la date de commande ou à signature du contrat. Afin d’éviter toute coupure de service, le présent contrat est reconduit tous les ans par tacite reconduction, ou pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de Agence netcom en vigueur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions et délais ciaprès. Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée 60 jours avant la date anniversaire du contrat sous réserve du respect d’un préavis de trente jours conformément à l’article 13 RÉSILIATION. Toute dénonciation intervenant après cette date entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement équivalent à six mois de loyer. Les prix des services fournis par Agence netcom au titre du contrat de prestations de services de Agence netcom font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site www.agencenetcom.fr et sur demande par mail. Les prix des loyers et prestations proposées sont mentionnés sur notre boutique agencenetcom.fr ou sur le bon de commande ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros, d’avance et à réception du bon de commande, pour une période de 12 mois. A l’ouverture du compte, des frais d’installation sont facturés hors promotion éventuelle. Le paiement doit être fait par virement bancaire, ou par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire ou par virement bancaire. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins autre que ceux cités précédemment.

Article 6 · Prise d’effet du contrat

Le contrat prendra effet dès sa signature par les parties et les prélèvements débuteront à la livraison du dit site internet.

Article 7 · Moyens

La plate-forme serveur de Agence netcom où sera installé le site Internet du CLIENT est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. En outre, le CLIENT disposera d’un logiciel dénommé espace d’administration ou CMS lui permettant de modifier à distance le contenu de son site Internet, ajouter des articles, voir suivre quotidiennement les visites. Pendant toute la durée de la location et de l’hébergement du site Internet du CLIENT, Agence netcom met à la disposition du CLIENT l’accès à une assistance technique ou commerciale par, mail contact@agencenetcom.fr ou encore par téléphone au 09.53.07.71.65

Article 8 · Conditions de réalisation et facturation des prestations

Agence netcom procède à la location et à l’hébergement d’un site Internet dédié au CLIENT sur sa plate-forme serveur suite à la réception du devis émis et accepté par le CLIENT, du paiement d’une première mensualité en ligne, ou de tout contrat signé entre Agence netcom et le CLIENT. Toute commande réglée sur le site internet vaux acceptation du dit contrat de location. Agence netcom accusera réception au CLIENT du devis, du paiement et du contrat, et l’informera de la mise à disposition du site Internet au Client par courrier électronique. Toute commande passée en ligne émet à Agence netcom un accusé de réception qui sera archivé par Agence netcom sur ses propres serveurs. La date et l’heure de réception seront celles relevées par le serveur archive de la société Agence netcom et feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.Tout règlement effectif détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet, appelé aussi date anniversaire. Afin d’éviter toute coupure, le contrat est conclu pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction.

Article 9 · Conditions d’exploitation

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 5 des conditions générales. 13.2. Chaque partie pourra mettre fin au contrat à la date d’anniversaire de sa prise d’effet par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trente jours. 13.3. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 30 jours à compter soit d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 13.4. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date de réception, lors de la première présentation de la lettre.13.5. Si Agence netcom résilie le contrat dans les conditions prévues au point 3, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par Agence netcom des sommes déjà versées. 13.6. En cas de résiliation d’un contrat, Agence netcom effacera toutes les données du CLIENT installées sur le serveur dédié, sous réserve de respecter les formes prescrites à l’article 12, si l’effacement est dû à un défaut de paiement.

 

Article 10 · Obligations de NetCom

Agence netcom est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au CLIENT. Agence netcom s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. Agence netcom se réserve le droit d’interrompre la diffusion du site Internet loué au CLIENT si ce site Internet constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de Agence netcom suite à un piratage dudit site ou si le contenu de ce site ne serait pas en accord avec la charte Agence net com. Agence netcom s’engage à rétablir la diffusion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le CLIENT.

1- Création de Site : Net Com s’engage à réaliser le Site Internet de l’Abonné.

2- Maintenance du site : Net Com s’engage à mettre en place tous les moyens techniques pour assurer la maintenance du Site de l’abonné.

3- Référencement : Net Com s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens afin d’assurer à l’abonné un référencement optimum compte tenu des mots clefs de l’activité du client et/ou de ses services.

4- Suivi de référencement : Net Com s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens afin d’assurer à l’abonné un suivi de référencement optimum (rapports de référencement, conseils … )

5- Hébergement : Net Com s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens techniques afin d’assurer l’hébergement du Site de l’Abonné sur ses serveurs, sans perte de données notamment.

6- Mise à jour semestrielle : Net Com s’engage à modifier semestriellement le Site de l’Abonné, à condition qu’il en fasse la demande.

Article 11 · Intuitu personae

Le présent contrat est conclu en considération de l’Abonné, qui ne sera donc pas autorisé à céder le présent contrat sans accord expresse de Net Com.

Article 12 · Référence commerciale

L’Abonné reconnait que Net Com est autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale, sauf demande expresse de l’Abonné.

Article 13 · Résiliation

13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 5 des conditions générales.

13.2. Chaque partie pourra mettre fin au contrat à la date d’anniversaire de sa prise d’effet par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trente jours.

13.3. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 30 jours à compter soit d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13.4. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date de réception, lors de la première présentation de la lettre.

13.5. Si Agence netcom résilie le contrat dans les conditions prévues au point 3, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par Agence netcom des sommes déjà versées.

13.6. En cas de résiliation d’un contrat, Agence netcom effacera toutes les données du CLIENT installées sur le serveur dédié, sous réserve de respecter les formes prescrites à l’article 12, si l’effacement est dû à un défaut de paiement.

Article 14 · Extinction du contrat – conséquences

1- Lorsque le contrat parvient à échéance sans avoir fait l’objet d’une dénonciation par voie de recommandé avec accusé de réception 2 (deux) mois avant le terme du contrat par l’une ou l’autre des parties (la date de réception faisant foi), le contrat sera réputé tacitement reconduit pour 1 (un) an.

2- Lorsque le contrat tacitement reconduit parvient à échéance sans avoir fait l’objet d’une dénonciation dans les mêmes termes que ci-dessus, le contrat sera de nouveau reconduit pour une période de 1 (un) an de plein droit. 3- Lorsque le contrat parvient à échéance en ayant fait l’objet d’une dénonciation régulière, le site ne sera plus hébergé, les contenus fournis par l’Abonné lui seront restitués sur simple demande écrite tandis que la Charte Graphique, le développement spécifique et les contenus non fournis par l’Abonné resteront la propriété de Net Com.

4- La dénonciation sans juste motif de son contrat par l’Abonné s’analysera en une résiliation anticipée et entraînera de plein droit la facturation des pénalités prévues au contrat.

 

Article 15 · Obligations de l’abonné

1- Relatives à la Mise en place de sa Solution Internet Globale :

a- L’Abonné s’engage à collaborer de manière pleine et entière avec Net Com, afin de permettre à Net Com de mettre en place de façon efficace la solution Internet globale souscrite par l’Abonné.

b- L’Abonné s’engage à fournir le contenu nécessaire à la réalisation et au référencement de son Site au plus tard 15 (quinze) jours après la signature du devis ou commande sur site internet www.agencenetcom.fr le cas échéant, l’Abonné déclare savoir que son Site sera mis en ligne avec les éléments fournis.

2- Relatives à son Site lnternet :

a- L’Abonné s’engage à ne pas utiliser son Site Internet pour transmettre, recevoir, diffuser ou utiliser par quelque moyen que ce soit et de quelque façon que ce soit de l’information contraire à la législation en vigueur, aux bonnes moeurs et à l’ordre public en général.

c- L’Abonné s’engage à ne pas faire créer un Site Internet semblable ou identique à un autre Site Internet. Le cas échéant, il en serait le seul responsable, notamment en cas de poursuites.

d- L’Abonné s’engage à faire figurer sur son Site les mentions légales obligatoires en vigueur afin de permettre aux tiers de le contacter directement.

3- Relatives à l’Administration et à la Législation en vigueur : L’Abonné s’engage à déclarer son Site auprès des organismes publics conformément aux dispositions légales en vigueur et à fournir les numéros de déclaration sans délai à Net Com sur simple demande écrite (notamment : Pour les Sites éditant un contenu rédactionnel auprès de la C.N.I.L. et des services audiovisuels du Parquet. Pour ceux diffusant des contenus radiophoniques et/ou audiovisuels auprès du C.S.A.), Net Com ne saurait être tenue responsable d’un quelconque défaut de déclaration.

4- Relatives aux serveurs dédié: L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur dédié en utilisant des programmes et/ou des fichiers infectés par un/ou des «virus», «vers», ou autres programmes permettant de perturber le fonctionnement d’un PC et/ou d’en prendre le contrôle à distance. L’Abonné est seul responsable de ce type d’atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter.

Article 16 · Propriété intellectuelle

1- Net Com conserve la propriété de la Charte Graphique, du développement spécifique ainsi que des contenus insérés sur le Site de l’Abonné et que ce dernier n’a pas fourni. Ces droits seront mis à disposition de l’Abonné durant toute la durée du contrat. En contrepartie, l’Abonné s’engage à assurer lui-même et à ses propres frais la défense et la sécurité des dits droits.

2- L’Abonné conserve la propriété des contenus, textes, photos, musiques… dont il a demandé l’insertion. Net Com s’interdit d’utiliser les contenus fournis par l’Abonné à des fins étrangères eu Site Internet de l’Abonné, sauf autorisation expresse de sa part.

 

Article 17 · Recouvrement

En cas de non paiement de plusieurs échéances, l’Abonné sera immédiatement redevable de l’intégralité du solde restant du, nonobstant les éventuels frais de recouvrement et/ou pénalités qui seront à la charge de l’Abonné.

1- Frais de relance : tout frais de relance et/ou de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour non paiement d’une échéance sera facturé 25 (vingt cinq) euros HT par Net Com.

2- Retard de paiement / intérêt légal : En cas de retard de paiement d’une mensualité à son échéance, les sommes restant dues portent de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêt à un taux égal à 1,5 (une fois et demie) le taux d’intérêt légal en vigueur.

3- Net Com ou toute autre personne mandatée par elle à cet effet se chargera du recouvrement des sommes dues au titre du présent contrat et assurera la répartition aux bénéficiaires de la part des mensualités correspondant à la rémunération de la prestation des services ci-dessus désignés.

 

Article 18 · Nom de domaine

1- Choix du nom de domaine : L’Abonné indiquera son choix en matière de nom de domaine lors de la signature du contrat dans la rubrique «nom de domaine» prévue à cet effet au niveau de l’article 3.

2- Responsabilité de l’Abonné : Une fois le nom de domaine validé par Net Com, l’Abonné reconnait être le seul responsable de la protection de son nom de domaine notamment au regard du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle.

3- Règles de nommage :

a- Acceptation : Toute demande d’enregistrement d’un nom de domaine suppose l’acceptation préalable et sans réserve des régies administratives et techniques de nommage régissant le niveau d’enregistrement sollicité ainsi que l’acceptation, le cas échéant, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout1 ou partie de ce nom.

b- Consultation : 1) niveau d’enregistrement .fr et ses dérivés : consultation sur le Site de l’Afnic http://www.afnic.fr. 2) niveau d’enregistrement .com, .net et .org : consultation sur le Site de l’Internic http://www.internic.net

c- Justificatif : L’Abonné devra fournir à Net Com les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré (K-bis, identifiant répertoire INSEE, certificat d’enregistrement à l’INPI, … ).

4- Transfert du nom de domaine :

a- Transfert entrant : Net Com mettra tous les moyens en oeuvre pour permettre le transfert entrant du nom de domaine choisi par l’Abonné. En cas d’impossibilité de transférer le nom de domaine choisi par l’Abonné dans les 45 (quarante-cinq) jours qui suivent la date de signature du contrat. L’Abonné s’engage à choisir un autre nom de domaine.

b- Transfert sortant : Net Com se réserve la faculté de s’opposer à toute demande de transfert sortant d’un ou plusieurs noms de domaine dès lors que l’Abonné serait débiteur, pour l’un de ces noms, de n’importe quelle somme due au titre du présent contrat. Net Com s’engage à faciliter le transfert sortant du nom de domaine à échéance du contrat.

 

Article 19 · Référencement

1- Domaine : le référencement est effectué pour une activité et un Site.

2- Responsabilité : Net Com mettra tous les moyens en oeuvre pour obtenir les meilleures places possibles dans les moteurs de recherche.

3- Limite de responsabilité : Net Com ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation que font ou feront les outils de recherches de l’information communiquée pour la soumission du Site de l’Abonné.

4- Modification du Site : l’Abonné déclare avoir été informé que lors de la mise à jour semestrielle de son Site ou en cas de modification de l’architecture de son Site et/ou de l’activité de son entreprise, un nouveau référencement complet peut être nécessaire entrainant un surcout. L’Abonné pourra accepter ou renoncer à ce nouveau référencement.

 

Article 20 · Force majeure

Les événements d’interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, guerre, grève, Iock out, soit chez Net Com soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retard de livraison des fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

 

Article 21 · Validité non validité partielle

Si l’une ou plusieurs clauses du présent contrat devenaient caduques, la validité des autres clauses du présent contrat n’en serait pas affectée pour autant, les parties seront tenues de remplacer la clause caduque par une clause permettant de réaliser au mieux l’objectif initialement recherché.

 

Article 22 · Exécution du contrat

Le fait pour Net Com de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra pas être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

 

Article 23 . Juridiction compétente

Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent contrat sera soumis aux Tribunaux de Commerce du siège social de Net Com.

 

L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la signature du présent contrat.

 

agencenetcom.fr

11 Rue Antoine Gadaud 24000 Périgueux

tél: 09 53 07 71 65

mail : contact@agencenetcom.fr

siret : 80321833800025

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